Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 147
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Agriculture
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Assainissement
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Commerce
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Contrôle et contentieux
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Finances locales
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Douai n° 17DA01292 du 1er février 2018.
Urbanisme Pratique n°346 du 24 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais (GDEAM) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Conteville-lès-Boulogne a accordé à M. L... et Mme E... un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée AA 134 et située rue des Fontenettes.
Par un jugement n° 1509994 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2017, et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2017 et le 12 janvier 2018, le GDEAM, représenté par Me...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°346 du 24 mai 2018)
Par arrêté du 7 juillet 2015, le maire de Conteville-lès-Boulogne (Pas-de-Calais) a accordé un permis de construire une maison qu’un voisin attaque. Il soutient que le permis n’a pas été régulièrement affiché pendant deux mois continus sur le terrain, ce qui a empêché le délai de recours de commencer à courir. La cour administrative rejette l’argument, car le titulaire du permis a apporté la démonstration de cet affichage. Il se prévaut de trois photographies le représentant ou son voisin (autre que le justiciable), se tenant, à côté du panneau d'affichage, et présentant un journal daté pour l'une des photographies, du 5 août 2015, pour la suivante, du 10 septembre 2015 et, pour la dernière, du 6 octobre 2015 ; ce voisin a également attesté devant la cour avoir été l'auteur de photographies prises, avec le pétitionnaire, aux jours correspondant aux éditions du journal. Selon la cour, ces clichés ont une valeur probante relative qui peut être remise en cause par des pièces ou témoignages contraires. Mais, le justiciable ne démontre pas que ces photographies procéderaient d'un simple montage ou d'une reconstitution tardive. Les témoignages produits en faveur du pétitionnaire permettent de tenir pour probable la date marquant le début de l'affichage (CAA Douai 1er/02/2018, n°17 DA01292). Remarque : c’est au titulaire du permis de prouver qu’il l’a correctement affiché. Ensuite, le juge se fait son opinion en appréciant les preuves respectives de parties.
Michel Degoffe le 24 mai 2018 - n°346 de Urbanisme Pratique