Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 147
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Agriculture
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Assainissement
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Commerce
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Contrôle et contentieux
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Finances locales
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY02843 du 15 février 2018.
Urbanisme Pratique n°346 du 24 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat des copropriétaires de la résidence "L'Orée des Cimes" Vallandry, Mme C... B..., M. E... A... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 22 octobre 2013 par lequel le conseil municipal de la commune de Landry a approuvé le principe d'une convention de concession de onze places de stationnement dans le parc de stationnement couvert du golf de la ZAC des Michailles au profit de la société d'aménagement de la Savoie et a autorisé le maire a signer cette convention ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1402577 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°346 du 24 mai 2018)
Par délibération du 22 octobre 2013, le conseil municipal de Landry (Savoie) a approuvé le principe d'une convention de concession de onze places de stationnement dans le parc de stationnement couvert du golf de la ZAC des Michailles au profit de la société d'aménagement de la Savoie et a autorisé le maire à signer cette convention. La société a obtenu un permis de construire un immeuble de 28 logements et a besoin de places de stationnement. Quelques habitants contestent cette délibération. Saisie du recours, la cour administrative le rejette faute d’intérêt pour agir des habitants. Ceux-ci se prévalent de leur qualité de propriétaires d'un appartement situé dans la ZAC des Michailles. Mais ils n'établissent pas, alors qu'ils résident respectivement à Paris, en Belgique et à...
Michel Degoffe le 24 mai 2018 - n°346 de Urbanisme Pratique