La taxe d’aménagement s’applique si la délibération qui l’institue a été votée avant le 30 novembre de l’année précédente et transmise au préfet Abonnés
Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux titres de perception émis le 13 octobre 2015 à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de la taxe d'aménagement et d'ordonner à la commune de Richardménil le remboursement des sommes de 1 181 euros et de 172 euros indûment versées aux mois d'août 2014 et de décembre 2015. Par un jugement n° 1503288 du 21 mars 2017, le tribunal administratif a annulé le titre de perception n° LORR 15 26600028858 du 13 octobre 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de la...
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Le propriétaire d’un terrain nu peut avoir intérêt à contester un permis délivré à son voisin… si le projet porte atteinte à ses conditions d’occupation ou d’utilisation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...H...a saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'île de Batz a accordé à M. F...un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit Mezou Grannog.
Par un jugement n° 1304912 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa...
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Un habitant en qualité de contribuable n’a pas intérêt à contester une décision accordant des places de stationnement dans un parking, puisqu’elle va augmenter les recettes de la commune Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat des copropriétaires de la résidence "L'Orée des Cimes" Vallandry, Mme C... B..., M. E... A... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 22 octobre 2013 par lequel le conseil municipal de la commune de Landry a approuvé le principe d'une convention de concession de onze places de stationnement dans le parc de stationnement couvert du golf de la ZAC des Michailles au profit de la société d'aménagement de la Savoie et a autorisé le maire a signer cette...
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Lorsque la commune réclame la participation pour le financement de l'assainissement collectif, elle doit parfaitement motiver sa demande Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 783,26 euros émis à leur encontre le 27 mai 2015 par le syndicat d'assainissement de Bretteville-l'Orgueilleuse - Putot-en-Bessin.
Par un jugement n° 1501487 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé ce titre exécutoire.
Procédure devant la cour :
Par une requête, et des mémoires, enregistrés le 4 avril...
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Dès lors qu’il n’y a pas modification de l'implantation de la conception générale ou du volume de la construction initiale, le maire peut délivrer un permis modificatif Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 février 2015 par lequel le maire de Besançon a délivré à la société civile immobilière de construction et de vente Romain Roussel un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1500667 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 22 décembre...
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Si le titulaire du permis soutient que celui qui attaque le permis lui a notifié le recours mais sans joindre le mémoire, il doit prouver qu’il a fait toute diligence pour obtenir ce mémoire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile a délivré à la SARL Nauleau Immobilier un permis de construire un bâtiment comportant quatre locaux commerciaux sur un terrain situé 6 rue de la Prée aux Ducs, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux formé le 23 juin 2015 par le sous-préfet des...
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Le maire ne peut pas assortir l’octroi d’un permis de prescriptions permettant d’assurer la conformité du projet aux règles d’urbanisme Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) " Ronan Cariou " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 juillet 2014, par laquelle le maire de Combrit a refusé implicitement d'abroger la prescription prévue à l'article 2 du permis de construire délivré le 22 mai 2009 relative à un bâtiment ostréicole de 393 m² sur la parcelle cadastrée section AH n°118 située au lieudit " Le Haffond...
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Pour prouver qu’il a correctement affiché le permis, son titulaire peut produire des attestations ou des photos prises sur le terrain avec le journal du jour Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais (GDEAM) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Conteville-lès-Boulogne a accordé à M. L... et Mme E... un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée AA 134 et située rue des...
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Le maire ne peut pas refuser une rénovation ou extension d’un bâtiment d’une ancienne exploitation au motif que les travaux ne sont pas d’ampleur limitée Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...F...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation située au lieu-dit Arpentigny sur le territoire de la commune de Craménil.
Par un jugement n° 1501951 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé cette...
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Si le conseil municipal n’a pas voté la délibération prenant en considération une opération d’urbanisme, le maire ne peut pas opposer le sursis à un projet qui la rendra plus onéreuse Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et MmeC... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Brignais a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable qu'ils ont présentée en vue de la réalisation de travaux d'aménagement sur une construction existante située rue Paul Bovier-Lapierre.
Par un jugement n° 1407446 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet...
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La commune peut résilier un bail rural avec l’accord du préfet si la parcelle est constructible
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)D..., M. I... D..., M. B...D..., Mme H...D...épouseC..., et Mme F... J...veuveD..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la communauté de communes du Montreuillois à résilier le bail dont M. I...D...était titulaire pour une partie de la parcelle cadastrée ZM n°7 d'une superficie de 76...
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Quand la commission d’aménagement commercial se prononce sur une demande d’installation de grande surface, elle ne doit pas prendre en compte des objectifs chiffrés fixés par le SCOT Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2016 et le 5 décembre 2017, la société Kermeleuc, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2016 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation en vue du regroupement, sur le territoire de la commune de Pleumeleuc, d'un hypermarché à l'enseigne...
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Pour obtenir la suspension d’un permis valant autorisation d’équipement commercial, le concurrent doit démontrer l'atteinte immédiate portée à sa situation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2018, la société Faulquedis, représentée par Me B..., demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Créhange a délivré à la société Lidl un permis de construire un magasin, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision...
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